L’explication suivante de l’action différée, l’outil qui sera utilisé par le président Obama pour l’amnistie des DREAMers, est tirée du témoignage que j’ai fourni l’été dernier à la sous-commission de la Chambre des représentants des États-Unis sur la politique et l’application de l’immigration :
L’action différée est une façon plus formelle d’exercer le pouvoir discrétionnaire de poursuite dont disposent l’USCIS, l’ICE et le CBP. Il n’y a pas de base légale pour cette forme d’allégement, mais elle est bien établie en tant que politique. Cependant, l’absence de directives statutaires la rend particulièrement susceptible d’abus. L’action différée permet au gouvernement de décider officiellement de ne pas poursuivre l’expulsion d’une personne non qualifiée ou en situation irrégulière pendant une période déterminée, généralement pour des raisons humanitaires ou d’application de la loi exceptionnelles. Par exemple, certains étudiants étrangers touchés par l’ouragan Katrina ont bénéficié d’une action différée, tout comme les Haïtiens qui ont fui aux États-Unis avec un visa de non-immigrant après le tremblement de terre de 2010. Comme pour les autres formes d’aide, les bénéficiaires peuvent recevoir un permis de travail.
Il n’y a pas de statistiques disponibles sur le nombre d’octrois d’action différée. Le médiateur de l’USCIS a émis une recommandation formelle en 2007 pour que l’agence fournisse ces statistiques sur une base trimestrielle, et a répété la recommandation dans son ensemble de demandes de 2011. Le Congrès devrait faire pression sur l’USCIS et les autres agences d’immigration pour qu’ils respectent cette recommandation afin de surveiller l’utilisation de cet outil extraordinaire.