Déposer une faillite au Canada

Comment déposer une faillite – Le processus de faillite

Déposer une faillite ne doit pas être un processus effrayant. En fait, l’acte de déclarer faillite est une étape positive vers l’élimination de dettes accablantes.

La faillite au Canada est un processus juridique dans lequel un débiteur cède des actifs non exempts au profit de ses créanciers en échange de quoi il sera libéré de la plupart de ses dettes. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’objectif de la Loi est de permettre à un débiteur honnête, mais malchanceux, d’obtenir une libération de ses dettes, sous réserve de conditions raisonnables.

La faillite au Canada doit être déposée par l’intermédiaire d’un syndic d’insolvabilité autorisé. Le rôle du syndic dans le processus est d’agir comme une sorte d’arbitre, en veillant à ce que le débiteur et les créanciers, soient traités de façon juste et équitable.

Raisons de déposer une faillite

• Élimine la plupart des dettes non garanties
• Arrête les saisies de salaire
• Arrête les actions de recouvrement
• Conseils en matière de crédit pour aider au redressement financier
• Recommencement sans dette

Après avoir déposé une faillite, les créanciers non garantis ne pourront pas prendre de mesures légales pour recouvrer leurs dettes (comme la saisie de biens ou la saisie-arrêt sur salaire) une fois la procédure de faillite entamée.

Étapes du dépôt de la faillite au Canada

Il y a 5 étapes de base pour déposer une faillite avec un syndic d’insolvabilité autorisé au Canada :

1. Obtenir une évaluation gratuite de la dette,
2. Signer les documents pour déclarer la faillite,
3. Le syndic dépose ces documents auprès du gouvernement en commençant votre protection contre les créanciers,
4. Compléter vos devoirs de faillite, puis
5. Obtenir votre certificat de libération qui élimine vos dettes.

Obtenir une évaluation gratuite de vos dettes

Pour commencer le processus de faillite, vous communiquez d’abord avec un syndic d’insolvabilité autorisé de Hoyes, Michalos &Associés qui évaluera votre situation financière et vous expliquera les options d’allégement de la dette qui s’offrent à vous, y compris la faillite et les solutions de rechange à la faillite. Ensuite, si vous souhaitez toujours déclarer faillite, le syndic vous aidera à remplir plusieurs formulaires de faillite à signer. Vous êtes considéré comme un failli seulement lorsque le syndic dépose les documents de faillite auprès du séquestre officiel.

Les règles relatives à la déclaration de faillite et au processus de faillite permettent de déposer une cession conjointe. Une cession conjointe de faillite permet aux débiteurs, impliqués dans une relation financière étroite, de déposer une faillite et de voir leurs dossiers traités comme un seul dossier. Cette possibilité est offerte aux débiteurs si leurs dettes sont sensiblement les mêmes et que le syndic de faillite estime que c’est dans le meilleur intérêt des débiteurs et des créanciers.

Quels formulaires dois-je signer pour déclarer faillite ?

Lorsque vous déposez une faillite au Canada, vous devrez signer au moins deux formulaires. L’un est une « cession », et l’autre est un « état des affaires ». Dans la cession de faillite, vous déclarez que vous remettez tous vos biens au syndic de faillite au profit de vos créanciers. L’état des affaires est une liste de vos actifs, de vos passifs, de vos revenus et de vos dépenses. Vous devrez également répondre à plusieurs questions concernant votre famille, votre emploi et la disposition de vos biens. Avant de signer, assurez-vous de bien comprendre les documents juridiques qui font partie du dossier de faillite. Bien que le syndic les prépare à partir des renseignements que vous fournissez, ils constituent vos déclarations. Vous êtes responsable de l’exactitude de leur contenu. Une fois que ces documents ont été déposés auprès du séquestre officiel, vous êtes légalement en faillite et, à ce stade, le processus de faillite ne peut être inversé sans une ordonnance du tribunal. Conservez des copies des avis et de tous les autres documents de faillite que le syndic vous envoie.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma faillite ?

Votre suspension des procédures commence immédiatement après le dépôt de votre faillite auprès du gouvernement. Cela signifie que les appels de recouvrement cessent et que votre syndic peut aviser votre employeur pour arrêter une saisie de salaire, si nécessaire.

Après le dépôt, vous cessez de faire des paiements à vos créanciers non garantis et faites vos paiements de faillite à la place.

Lire la suite : Quelles sont les dettes incluses dans une faillite?

Accomplissement des devoirs

Une fois que vous êtes légalement en faillite, vous êtes tenu d’accomplir les devoirs de la faillite tels qu’ils sont décrits à l’annexe I de la Loi. Le syndic vous informera de ces devoirs mais, en général, ils comprennent le fait d’effectuer vos paiements de faillite, de fournir des informations sur votre budget mensuel, d’assister à deux séances de conseil en crédit et de tenir le syndic informé de tout changement important dans votre situation.

Réunion des créanciers

Généralement, une réunion des créanciers n’est pas nécessaire mais il peut y avoir des cas où une telle réunion sera tenue. (Une réunion des créanciers n’est tenue que dans environ une faillite personnelle sur 1 000, et généralement seulement si vous avez une dette fiscale importante). Les créanciers ou le séquestre officiel peuvent en demander une après le dépôt de la faillite. Si une réunion des créanciers est convoquée, vous devez y assister. Vous pouvez également être tenu de vous rendre au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions sur vos affaires financières.

Si une réunion est convoquée, la prochaine étape du processus de faillite consistera en la préparation d’un rapport sur votre actif et votre passif pour les créanciers par votre syndic de faillite, et les créanciers peuvent vous poser des questions connexes. Les créanciers voteront ensuite pour confirmer la nomination du syndic ou pour lui substituer un syndic de leur choix. Les créanciers auront ensuite l’occasion de voter pour la nomination d’inspecteurs. Ils peuvent également donner des directives au syndic en ce qui concerne l’administration de la masse de la faillite.

Examen avec le séquestre officiel

Pendant le processus de faillite, le séquestre officiel peut vous envoyer un avis vous demandant de vous présenter devant lui pour un examen sous serment. Le séquestre officiel vous posera alors un certain nombre de questions sur les causes de votre faillite, votre conduite, la disposition de vos biens et la nature de vos dettes.

Un examen a lieu dans environ 1 faillite sur 300, et dans la plupart des cas, le failli est choisi au hasard pour l’examen. Si vous êtes sélectionné par le gouvernement pour un examen, votre syndic Hoyes, Michalos vous rencontrera avant votre examen pour passer en revue les questions qui vous seront probablement posées et vous aider à vous préparer à l’examen.

Quand un failli est-il libéré ?

Il y aura une libération automatique de la faillite pour une première faillite neuf mois après qu’elle soit devenue une faillite, à moins que le syndic recommande une libération avec des conditions ou qu’elle soit opposée soit par un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites. De plus, si vous avez un revenu excédentaire de plus de 200 $ par mois, votre faillite sera prolongée à 21 mois dans le cas d’une première faillite.

Programmez une évaluation gratuite de vos dettes

Vous avez encore des questions ? Consultez notre page FAQ sur la faillite personnelle ou contactez-nous pour une consultation gratuite. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions sur le dépôt de faillite par téléphone ou par courriel.

Hoyes, Michalos a aidé plus de 60 000 personnes à déposer une faillite ou une proposition de consommateur depuis 1999. Nos syndics de faillite agréés prennent toujours le temps de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la façon de déposer une faillite et sur la façon dont la faillite vous affectera, vous et votre famille. Contactez-nous afin que nous puissions vous aider à établir un plan pour vous libérer de vos dettes.

Vous êtes prêt à déposer votre dossier ? Hoyes Michalos fournit des services de faillite dans les endroits suivants:

Autres zones de service

Nous offrons la commodité des services par téléphone et par vidéoconférence uniquement pour les zones supplémentaires suivantes. De nombreuses personnes trouvent avantageux de commencer la consultation initiale et l’évaluation de la dette par téléphone ou par vidéo. Si vous décidez de déposer un dossier, vous pouvez signer et remplir vos documents par voie électronique. Les séances de conseil en crédit peuvent également être effectuées par vidéoconférence, ce qui élimine la nécessité de manquer le travail ou de prévoir un moment pour se rendre au bureau.