Lorsque les compagnies d’assurance offrent des rabais, ils sont généralement basés sur l’état de santé privilégié des clients ou la participation des clients à un programme de bien-être. Ces rabais s’appliqueraient automatiquement à tous les clients du groupe élargi qui sont admissibles – aucune négociation n’est nécessaire.
Les agents d’assurance peuvent également être empêchés d’offrir un rabais aux clients en raison de la législation provinciale qui restreint les « rabais et incitations ». Un rabais est généralement financé par l’agent d’assurance qui partage une partie de la commission gagnée sur la vente d’une police. Le terme « incitation » peut inclure les rabais, mais s’applique également aux paiements ou avantages indirects offerts par l’agent d’assurance – par exemple, offrir des billets en demande pour un concert ou un événement sportif si la personne accepte d’acheter la police.
Pourquoi la nécessité de règles sur les rabais?
Ces types de restrictions sont fondés sur les éléments uniques de l’achat et de la possession d’une assurance-vie. Les acheteurs d’assurance sont fortement tributaires des conseils du conseiller, tout le monde n’est pas nécessairement admissible (ou peut perdre la capacité d’être admissible à l’avenir) et le produit lui-même est conçu pour être en vigueur pendant la majeure partie de la vie d’une personne. L’achat d’une police d’assurance ou d’un montant d’assurance inapproprié à la suite d’une incitation ou d’un rabais pourrait avoir des implications négatives durables pour le titulaire de la police.
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance dit les règles de rabais :
- protègent les consommateurs de prendre des décisions inappropriées en matière d’achat d’assurance,
- assurent la parité entre les assureurs de taille différente et les intermédiaires qui se font concurrence pour les mêmes affaires,
- répondent aux préoccupations selon lesquelles le coût des incitatifs serait en fin de compte assumé par tous les consommateurs dans la tarification du produit, et
- assurent que les réductions de primes sont offertes de façon égale à tous les risques similaires et non de façon arbitraire à certains consommateurs.
Bien que la législation régissant les rabais varie d’une province à l’autre, l’objectif primordial est de protéger les consommateurs contre les activités de vente déloyales des compagnies d’assurance et des agents autorisés.
Les organismes de réglementation peuvent imposer diverses sanctions aux agents d’assurance qui enfreignent les règlements provinciaux empêchant les incitations et les rabais. Par exemple, en Ontario, un agent peut être assujetti à des amendes pouvant atteindre 200 000 $ et/ou à la suspension, la révocation ou l’annulation de son permis d’assurance.
Exceptions à la règle
Certaines provinces adoptent une approche différente. L’Alberta n’a aucune restriction sur les rabais, bien que les agents d’assurance aient toujours le devoir d’agir de bonne foi et dans le meilleur intérêt des clients. En Colombie-Britannique, les règlements pris en vertu de la Financial Institutions Act autorisent actuellement les remises jusqu’à un montant maximal égal à 25 % des primes. Toutefois, les règles de la Colombie-Britannique en matière de rabais sont en cours de révision.
Traitement fiscal des rabais
Dans plusieurs interprétations techniques, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué que, lorsqu’un rabais est accordé à un titulaire de police, le conseiller en assurance doit inclure le montant intégral de la commission de vente dans son revenu d’entreprise et peut déduire le rabais versé à l’acheteur de la police. Le titulaire de la police doit inclure le plein montant du rabais dans son revenu.
La position de l’ARC relative à l’imposition du rabais au titulaire de la police a été confirmée par un tribunal fiscal du Québec. Le tribunal a convenu avec l’ARC qu’un contribuable ayant reçu un rabais de 90 000 $ à l’achat d’une police d’assurance devait inclure la totalité du montant dans son revenu. On peut supposer que, lorsqu’un incitatif est offert, sa juste valeur marchande est également imposable pour le bénéficiaire. Il est recommandé que l’imposabilité d’un rabais de prime ou d’un incitatif soit divulguée au client ou au client éventuel au cours du processus de vente afin de s’assurer qu’il est au courant de ses obligations en matière de déclaration de revenus.
Les conseillers devraient confirmer quel type d’activités de rabais ou d’incitatifs est autorisé dans les provinces où ils font affaire. De plus, les codes de conduite des compagnies d’assurance concernées devraient être consultés afin de déterminer leur position sur les rabais et toute divulgation requise aux titulaires de polices. Comme nous l’avons mentionné, la contravention aux règles et lignes directrices des provinces ou des assureurs pourrait entraîner l’imposition d’amendes ou la suspension/résiliation du permis d’assurance ou du contrat du conseiller.
Kevin Wark , LLB, CLU, TEP, est associé directeur, Integrated Estate Solutions, et conseiller fiscal, Conference for Advanced Life Underwriting. Il est également l’auteur de The Essential Canadian Guide to Estate Planning.
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